Gestion d'affaires

Gestion d'affaires

Gestion d'affaires quasi-contrat qui consiste dans le fait que le gérant d'affaires, sans en avoir reçu mandat, agit pour le compte du géré. (Le gérant d'affaires ne peut accomplir que des actes conservatoires et d'administration et il est tenu aux mêmes obligations que le mandataire. Le géré est obligé à l'égard des tiers par les actes du gérant d'affaires, si l'affaire a été bien administrée.)

Encyclopédie Universelle. 2012.

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